Défense des droits sur vos données
Faire valoir vos droits sur vos propres données — accès, effacement, déréférencement — et obtenir réparation lorsqu’ils ont été ignorés.
C’est probablement votre cas si
- Vos données ont été exposées lors de la violation subie par un tiers.
- Une demande d’accès ou d’effacement a été ignorée, refusée ou traitée à moitié.
- Des informations vous concernant sont traitées sans base légale.
- Vous voulez faire retirer des contenus vous concernant des résultats de recherche.
Évaluation gratuite
Vingt minutes avec un juriste. Sans engagement, et sans frais si nous concluons qu’il n’y a rien à poursuivre.
Commencer iciEn quoi consiste le travail
01
Demandes d’accès et d’effacement
Rédigées de façon à être difficiles à esquiver, avec les suites nécessaires lorsque la réponse est insuffisante.
02
Plaintes auprès du régulateur
Préparées au niveau de preuve que l’autorité de contrôle attend réellement, et non comme une simple lettre de doléance.
03
Demandes d’indemnisation
Pour le préjudice matériel et, lorsque le régime applicable le permet, pour le préjudice moral — individuellement ou dans le cadre d’un groupe.
04
Déréférencement et retrait
Déréférencement auprès des moteurs de recherche et demandes de retrait aux plateformes et hébergeurs, avec escalade en cas de refus.
Pour être francs
L’indemnisation du seul préjudice moral reste modeste dans la plupart des juridictions et tend à se resserrer. Nous vous donnerons une fourchette franche avant tout engagement.
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En matière de fraude, les fonds bougent en quelques jours, et en matière de violation de données les délais de notification courent dès que vous en avez connaissance. Lancer une recherche prend environ deux minutes et ne coûte rien.